RECOURS AUX AUTO-ENTREPRENEURS : ATTENTION À LA REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL

Actualité publiée le mardi 14 février 2012 | Evénement

Le régime de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, connaît un succès croissant (1 million d'inscrits au 1er février 2012). Néanmoins, les entreprises ayant recours aux auto-entrepreneurs doivent faire preuve de la plus grande vigilance.

Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières que cela implique.

En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail. Ce sera le cas, par exemple :

• si l’auto-entrepreneur a l’entreprise pour seul client,
• s’il travaille dans ses locaux,
• s'il travaille avec les moyens matériels de l'entreprise
• s’il reçoit des instructions (ce qui indique une relation de subordination),
• si sa rémunération est identique chaque mois
• s'il n'existe pas de contrat de prestation de service précis

Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.

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